Applicables a compter du 12 janvier 2026
Important : Toute commande de prestations implique l'acceptation sans reserve des presentes Conditions Generales de Vente.
Denomination : Arnaud Derisbourg
Statut juridique : Entrepreneur individuel
SIRET : 999 283 393 00018
Siege social : 2 rue Charles Chaplin, 33160 Saint-Medard-en-Jalles
Email : [email protected]
Telephone : 06 26 92 13 45
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code General des Impots (regime de la franchise en base de TVA).
2.1. Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de developpement web, de creation d'applications, de sites internet et de solutions SaaS (Software as a Service) au Client.
2.2. Les presentes CGV s'appliquent a toutes les prestations de services conclues par le Prestataire aupres de ses Clients professionnels et particuliers, sauf conditions particulieres expressement convenues par ecrit.
2.3. Les presentes CGV prevalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions generales d'achat, sauf derogation expresse et ecrite du Prestataire.
2.4. Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhesion entiere et sans reserve aux presentes CGV, a l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions generales d'achat du Client.
"Prestataire" : designe Arnaud Derisbourg, entrepreneur individuel identifie a l'article 1.
"Client" : designe toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe commande aupres du Prestataire.
"Parties" : designe conjointement le Prestataire et le Client.
"Prestations" : designe l'ensemble des services de developpement web, creation de sites internet, applications web, SaaS, API, maintenance et hebergement fournis par le Prestataire.
"Livrables" : designe l'ensemble des elements produits par le Prestataire dans le cadre de l'execution des Prestations (code source, maquettes, documentation, etc.).
"Devis" : designe le document contractuel detaillant les Prestations, leur prix et les conditions d'execution.
"Cahier des charges" : designe le document decrivant les specifications fonctionnelles et techniques du projet.
"Recette" : designe la phase de validation des Livrables par le Client.
4.1. Demande de devis : Le Client peut solliciter un devis gratuit et sans engagement aupres du Prestataire. Le devis est etabli sur la base des informations fournies par le Client.
4.2. Contenu du devis : Le devis precise :
4.3. Validite du devis : Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de reviser ses tarifs.
4.4. Acceptation : La commande est consideree comme definitive apres :
4.5. Modification de commande : Toute demande de modification apres acceptation du devis fera l'objet d'un avenant ecrit et pourra entrainer une revision du prix et des delais.
5.1. Prix : Les prix sont exprimes en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiques sur le site sont des ordres de grandeur ; le prix definitif est celui figurant sur le devis accepte.
5.2. Paiement comptant : Pour tout paiement comptant, les modalites sont les suivantes :
5.3. Moyens de paiement acceptes :
5.4. Facturation : Une facture est emise a chaque echeance de paiement. Les factures sont payables a reception, sauf mention contraire sur le devis.
5.5. Frais supplementaires : Tout travail supplementaire non prevu au devis initial (modifications, fonctionnalites additionnelles, etc.) fera l'objet d'une facturation complementaire au taux horaire de 70 euros HT/heure ou selon devis specifique.
Article essentiel - Lisez attentivement les conditions d'engagement
6.1. Option de paiement echelonne : Le Prestataire propose une option de paiement echelonne sur douze (12) mois. Cette option constitue un echelonnement du prix total et non un abonnement ou une location.
6.2. Engagement ferme et definitif : Le choix du paiement echelonne emporte engagement ferme et irrevocable du Client pour la totalite de la duree de l'echeancier, soit douze (12) mois. Cet engagement est indissociable de la prestation commandee.
6.3. Nature de l'engagement : L'engagement porte sur le paiement de l'integralite du prix convenu, independamment de :
6.4. Prelevements automatiques : Les echeances mensuelles sont prelevees automatiquement par prelevement SEPA ou carte bancaire le meme jour chaque mois, a compter de la date de souscription.
6.5. Impossibilite de resiliation anticipee :Le Client ne peut pas resilier l'echelonnement de maniere anticipee. Le Client reste redevable de l'integralite des echeances restantes jusqu'au terme des 12 mois, meme en cas de :
6.6. Defaut de paiement d'une echeance : En cas de defaut de paiement d'une echeance :
6.7. Justification economique : L'engagement de 12 mois se justifie par le fait que le Prestataire engage des ressources et investissements significatifs des le debut du projet (temps de developpement, outils, infrastructure) et doit securiser le paiement de son travail.
7.1. Penalites de retard : Conformement aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans formalite prealable :
7.2. Frais de recouvrement : Si les frais de recouvrement exposes sont superieurs a l'indemnite forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complementaire sur justificatifs (frais d'avocat, huissier, societe de recouvrement, etc.).
7.3. Suspension des prestations : En cas de retard de paiement superieur a 15 jours, le Prestataire se reserve le droit de :
7.4. Exigibilite anticipee : Tout incident de paiement rend immediatement exigible l'ensemble des sommes dues au titre du contrat, meme non encore echues.
7.5. Clause de reserve de propriete : Le Prestataire conserve la propriete pleine et entiere des Livrables jusqu'au paiement integral du prix. Le transfert de propriete n'intervient qu'apres encaissement effectif de l'integralite des sommes dues.
8.1. Delais indicatifs : Les delais d'execution mentionnes dans le devis sont donnes a titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire.
8.2. Point de depart : Les delais courent a compter de la reception cumulative de :
8.3. Prolongation des delais : Les delais sont prolonges de plein droit en cas de :
8.4. Retard du Client : Tout retard imputable au Client dans la fourniture des elements ou dans les validations entrainera un report equivalent des delais, sans que le Prestataire puisse etre tenu responsable.
9.1. Le Client s'engage a :
9.2. Consequences du manquement : Tout manquement du Client a ses obligations pourra entrainer la suspension des prestations et/ou des frais supplementaires, sans prejudice de tout dommage et interet.
10.1. Le Prestataire s'engage a :
10.2. Exclusions : Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des dysfonctionnements lies a :
11.1. Livraison : Les Livrables sont mis a disposition du Client selon les modalites prevues au devis (acces a un environnement de test, livraison des fichiers, mise en production, etc.).
11.2. Delai de recette : Le Client dispose d'un delai de sept (7) jours ouvres a compter de la livraison pour proceder a la recette et notifier par ecrit ses eventuelles reserves.
11.3. Reserves : Les reserves doivent etre :
11.4. Acceptation tacite : A defaut de notification de reserves dans le delai imparti, les Livrables sont reputes acceptes sans reserve. Il en est de meme si le Client met en production les Livrables.
11.5. Correction des anomalies : Les anomalies bloquantes (empechant l'utilisation normale) seront corrigees dans les plus brefs delais. Les anomalies mineures seront integrees dans les mises a jour suivantes.
11.6. Validation finale : La validation finale par le Client entraine l'extinction de toute reclamation relative a la conformite des Livrables au cahier des charges.
12.1. Propriete des Livrables : Sous reserve du paiement integral du prix, le Prestataire cede au Client les droits patrimoniaux sur les Livrables specifiquement crees pour le projet, et notamment :
12.2. Etendue de la cession : La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la duree legale des droits d'auteur.
12.3. Exclusions de la cession : Sont exclus de la cession et restent la propriete du Prestataire :
12.4. Droit de reference : Sauf opposition expresse et ecrite du Client, le Prestataire est autorise a mentionner la realisation dans ses references commerciales et a reproduire des captures d'ecran a des fins de promotion.
12.5. Elements fournis par le Client : Le Client reste proprietaire des elements qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et garantit disposer de tous les droits necessaires a leur utilisation.
12.6. Condition suspensive :Le transfert de propriete des Livrables n'intervient qu'apres paiement integral du prix. En cas de defaut de paiement, le Prestataire conserve tous les droits sur les Livrables.
13.1. Definition : Sont considerees comme confidentielles toutes les informations, donnees, documents, de quelque nature que ce soit, communiques entre les Parties dans le cadre de l'execution du contrat.
13.2. Engagement : Chaque Partie s'engage a :
13.3. Exceptions : Ne sont pas considerees comme confidentielles les informations :
13.4. Duree : L'obligation de confidentialite perdure pendant toute la duree du contrat et pendant une periode de trois (3) ans apres son terme.
14.1. Responsable de traitement : Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements de donnees personnelles realises pour le compte du Client dans le cadre des prestations.
14.2. Engagements du Prestataire : Conformement a l'article 28 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD), le Prestataire s'engage a :
14.3. Donnees du Client : Le Prestataire collecte et traite les donnees du Client (identite, coordonnees, donnees de facturation) en tant que responsable de traitement, pour les finalites suivantes :
14.4. Droits des personnes : Conformement a la loi Informatique et Libertes et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition sur ses donnees. Ces droits s'exercent par email a : [email protected]
15.1. Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens. Il s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a l'execution des prestations conformement aux regles de l'art.
15.2. Garantie de conformite : Le Prestataire garantit la conformite des Livrables au cahier des charges valide pendant une periode de trois (3) mois a compter de la recette finale. Cette garantie couvre la correction des anomalies bloquantes.
15.3. Exclusions de garantie : La garantie ne couvre pas :
15.4. Limitation de responsabilite :La responsabilite du Prestataire est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre du contrat concerne. En aucun cas le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects tels que :
15.5. Garantie du Client : Le Client garantit le Prestataire contre toute reclamation de tiers relative aux contenus fournis par le Client et a l'utilisation des Livrables.
16.1. Definition : Sont consideres comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais : les greves, les pannes informatiques majeures, les attaques informatiques (cyberattaques, virus), les catastrophes naturelles, les epidemies, les guerres, les actes de terrorisme, les decisions gouvernementales ou administratives.
16.2. Effets : La survenance d'un cas de force majeure suspend l'execution des obligations de la Partie affectee pendant la duree de l'evenement, sans que cette suspension puisse etre consideree comme une faute.
16.3. Information : La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les plus brefs delais par tout moyen ecrit.
16.4. Duree prolongee : Si la force majeure se prolonge au-dela de trois (3) mois, chaque Partie pourra resilier le contrat sans indemnite, par lettre recommandee avec accuse de reception.
17.1. Resiliation pour manquement grave : En cas de manquement grave de l'une des Parties a ses obligations contractuelles, non repare dans un delai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restee infructueuse, l'autre Partie pourra resilier le contrat de plein droit par lettre recommandee avec accuse de reception.
17.2. Sont consideres comme manquements graves :
17.3. Consequences de la resiliation pour faute du Client :
17.4. Resiliation anticipee a l'initiative du Client (paiement comptant) : En cas de resiliation anticipee a l'initiative du Client pour un projet en paiement comptant :
17.5. Cas du paiement echelonne :En cas de paiement echelonne, le Client ne peut pas resilier de maniere anticipee (voir article 6). Seule la resiliation pour faute du Prestataire permet au Client de mettre fin au contrat.
18.1. Clients professionnels : Les clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activite professionnelle) ne beneficient pas du droit de retractation.
18.2. Clients particuliers : Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant a des fins non professionnelles) dispose d'un delai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision.
18.3. Point de depart : Le delai de retractation court a compter du jour de l'acceptation du devis.
18.4. Modalites d'exercice : Pour exercer son droit de retractation, le Client doit notifier sa decision au Prestataire par une declaration claire et non equivoque (courrier postal ou email) a l'adresse : [email protected]
18.5. Renonciation au droit de retractation : Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation si l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
Important : En signant le devis et en demandant le demarrage immediat des travaux, le Client particulier reconnait expressement renoncer a son droit de retractation pour les prestations executees.
18.6. Remboursement : En cas de retractation valide, le Prestataire remboursera les sommes versees sous 14 jours, deduction faite de la valeur des prestations deja executees.
19.1. Droit applicable : Les presentes CGV et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont regies par le droit francais.
19.2. Reglement amiable : En cas de litige, les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A cet effet, la Partie la plus diligente adressera une reclamation ecrite a l'autre Partie. Les Parties disposeront d'un delai de trente (30) jours pour trouver un accord.
19.3. Mediation (clients consommateurs) : Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable d'un litige. Le mediateur competent est : [A completer avec les coordonnees du mediateur]
19.4. Plateforme europeenne : Le Client consommateur peut egalement utiliser la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
19.5. Competence juridictionnelle :
20.1. Integralite : Les presentes CGV et le devis accepte constituent l'integralite de l'accord entre les Parties et remplacent tous les accords anterieurs, ecrits ou verbaux, relatifs a leur objet.
20.2. Modification : Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.
20.3. Nullite partielle : Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV etaient declarees nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portee.
20.4. Tolerance : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre Partie a l'une quelconque des stipulations des presentes CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a se prevaloir de ce manquement.
20.5. Cession : Le Client ne peut ceder le contrat ou les droits et obligations en decoulant sans l'accord prealable ecrit du Prestataire.
20.6. Titres : Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interpretation des presentes CGV.
20.7. Election de domicile : Les Parties font election de domicile a leur adresse respective indiquee au devis ou, a defaut, pour le Prestataire, a l'adresse mentionnee a l'article 1.
Conditions Generales de Vente - Version du 12 janvier 2026
Arnaud Derisbourg - Entrepreneur individuel - SIRET 999 283 393 00018